la validation des acquis de l'expérience
La VAE est une voie d’accès à la certification professionnelle. Elle marque la reconnaissance par la loi que l’activité produit des compétences professionnelles.
Elle permet l’obtention d’une certification professionnelle (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle – CQP), de même que par la voie scolaire, par la voie universitaire, par la formation professionnelle continue ou par l’apprentissage.
La Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a ramené l’ancienneté exigée pour bénéficier de la VAE à 1 an. Par ailleurs, en cas de validation partielle de votre VAE, le bénéfice des compétences acquises par la voie de la VAE est acquis à vie.
pour qui ?
Toute personne, quel que soit son statut, son niveau d’études, sa qualification, peut bénéficier de la VAE. Il lui faudra justifier d’au moins 1 année d’expérience professionnelle en rapport avec la certification visée, que les activités aient été exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.
De même, il n’y a pas de condition concernant le statut sous lequel elles ont eu lieu : salarié, travailleur indépendant, intérimaire, bénévole, artisan, profession libérale. Un demandeur d’emploi pourra demander la validation d’une expérience professionnelle antérieure. Toutes les expériences peuvent être prises en compte, à condition d’en apporter la preuve. La durée totale d’activité est calculée par cumul du nombre d’heures travaillées.
Ne sont pas pris en compte : les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, effectués dans le cadre de la préparation d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement professionnel.
La validation est un droit individuel et une initiative strictement personnelle. Elle ne peut pas être imposée par l’entreprise car la demande de validation ne peut être faite que par la personne elle-même.
Des clauses de protection du travailleur sont prévues, en particulier sur la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de la demande de validation des acquis. De plus, les professionnels membres du jury ne peuvent appartenir à l’entreprise ou à l’organisme de la personne demandant la validation.
quelles formations ?
La VAE est une procédure qui combine, à la fois la vérification, l’évaluation et l’attestation des acquis et des compétences du candidat, par un jury indépendant et incluant des professionnels. Il est possible de présenter plusieurs demandes par année civile (un maximum de trois) pour des certifications différentes, mais un bénéficiaire ne peut entamer qu’une seule demande par certification.
Les diplômes et certifications visés doivent figurer dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui recense les certifications à finalité professionnelle (titres, diplômes) reconnues par l’Etat et les partenaires sociaux. Accessible depuis le site de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le RNCP permet d’obtenir des résumés descriptifs des certifications, ces dernières étant classées par domaine d’activité et / ou par niveau.
Comment procéder ?
Ce format étant 100% sur-mesure et dépendant de votre parcours, les établissements le proposant mettent à votre disposition leur expertise pour vous proposer la meilleure solution : il est indispensable de vous rapprocher de l’établissement de votre choix afin d’échanger concrètement sur vos besoins.
Depuis l’arrêté du 29/11/2017, vous devez d’abord remplir le dossier unique de recevabilité (cerfa 12818-02) que l’organisme de formation vous fournira, ainsi que la convention de VAE.
La demande de validation des acquis de l’expérience s’effectue en deux étapes :
– le dossier unique de recevabilité servira aux services chargés d’étudier votre demande afin de vérifier si celle-ci est recevable, c’est-à-dire si vous remplissez les conditions concernant le champ de vos expériences et leurs durées.
– dans une seconde étape, lorsque votre demande aura été déclarée recevable, le dossier unique de recevabilité où vous avez décrit de façon très précise vos activités, salariées ou non, associatives et/ou bénévoles, leurs conditions d’exercice, permettra aux membres du jury de vous délivrer, totalement ou partiellement, le titre auquel vous postulez.
La démarche VAE doit être planifiée dans le temps.
- Définir votre projet
- Vous renseigner : Le candidat doit prendre contact avec l’organisme de formation délivrant la ou les certifications qu’il aura retenues, afin de prendre connaissance des modalités et les démarches à effectuer. La procédure VAE peut s’avérer payante, et cette tarification peut varier d’un organisme de formation à l’autre. Le candidat doit donc s’informer quant aux modalités financières et aux échéances des règlements à effectuer.
- Être recevable – dépôt du premier dossier : La recevabilité par l’organisme de formation rend officielle votre demande de VAE. Un dossier unique de recevabilité vous sera demandé pour vérifier le respect des conditions d’éligibilité définies par la loi :
- L’inscription de la certification visée au Répertoire National des Certifications Professionnelles
- Le nombre de vos années d’expérience en correspondance avec le contenu du référentiel de la certification
L’organisme de formation transmet au candidat le dossier de recevabilité unique, son guide de VAE, sa convention de VAE.
Si le dossier est recevable, une notification sera envoyée dans le délai signalé par l’organisme de formation. La recevabilité du dossier ne préjuge en rien la décision finale du jury.
- Préparer la validation :
Si la demande est déclarée recevable, le candidat entre dans la phase de préparation de la validation. Il doit alors compléter, sous 2 mois, son dossier. L’objectif de celui-ci est de permettre au candidat d’apporter la preuve que son expérience professionnelle lui a permis d’acquérir des compétences équivalentes à celles qu’il aurait pu obtenir par la formation.
Il est souvent recommandé que le candidat se fasse accompagner par une personne de l’organisme de formation, car cela permet la présentation d’un dossier conforme et facilite l’obtention de la certification.
- Evaluation finale :
Un comité d’évaluation analyse le dossier VAE présenté et programme la date de soutenance en accord avec le candidat.
En cas de doute et pour compléter l’examen de ce dossier, le jury peut convoquer le candidat à un entretien préalable et, pour certaines certifications, proposer une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le comité assiste à la soutenance finale du candidat. C’est le jury du diplôme ou de la certification, qui effectue la validation finale, en tenant compte des évaluations et remarques faites par ce comité d’évaluation.
Les trois éventualités de décision du jury à cette étape sont les suivantes :
- Premier cas, à l’issue de la démarche, le candidat peut obtenir la certification complète. Le document officiel délivré ne portera pas mention du mode d’obtention.
- Deuxième possibilité, la validation obtenue, peut être partielle. Le bénéfice des compétences acquises est maintenant illimitée dans le temps.
- Enfin, il se peut que le jury n’attribue aucune validation.
Les chiffres clés
quelles aides pour une V.A.E. ?
Il est possible d’obtenir une aide financière pour réaliser une VAE, notamment auprès de son employeur, d’un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Plus d’informations :
